nouvelle cette prétention accessoire, la Cour d'appel a violé l'article 566 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la violation du statut protecteur : Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

70, 566 et 567 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

480 et 624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

H..., Mme K...et Mme I..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., Mme A..., ès qualités, les consorts D..., E..., M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A... et Guy Z..., la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme B... réclamait la somme de 50 000

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 500 euros.

sur le support vierge que constituait la plaque de zinc, les règles de l'accession applicables aux choses mobilières prévues aux articles 566 et suivants du code civil trouvaient à s'appliquer pour déterminer

L'article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les appelants concluent à la recevabilité de leurs demandes comme étant accessoires à leurs autres demandes, par application de l'article 566 du code de procédure civile.

sociales mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition de l'intéressé fondée sur la qualité d'entreprise, au sens des articles