Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2009 : " I. (...) 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la réduction de cet impôt à concurrence de 75 % du montant de leur investissement, prévue par l'article 885-O V bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.

des boxes et parkings, la cour d'appel a violé l'article 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2° / que les droits de mutation doivent être liquidés

8 du code général des impôts, leur ont été adressées par une proposition de rectification du 29 janvier 2019.

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pas fait, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales