entreprise de transports publics qu'elle possédait en Algérie ; 2°) réforme ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 et notamment les articles

chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

modalités nécessaires de recrutement des fonctionnaires au titre de la promotion interne ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par

[N] avait été victime, la cour d'appel a violé les articles 58 et 901 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL,

VOL ET ONT, EN LE DECLARANT COUPABLE DE CE DELIT, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Intimé, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article

Claudio L., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI

suivie contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

en date du 13 octobre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

pu se prévaloir d'un principe de créance lui permettant de produire à titre provisionnel, la Cour d'appel, qui a dénaturé les bilans sur les énonciations desquels elle a fondé sa décision, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code

le texte anglais "genuine"), de sorte qu'un navire ayant un double rattachement national est assimilé vis-à-vis de tout Etat tiers à un navire sans nationalité, ("without nationality") ; que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile, ensemble l'article

demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense : Attendu que ce mémoire est recevable en application de l'article