8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le I de l'article 31 de la loi informatique et libertés et l'article 6, paragraphe 3, du règlement général

les dispositions de l’article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l’homme   ; D’où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à discuter l’appréciation souveraine

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

L’annexe I à ce règlement dispose que : « Les justificatifs visés à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : (…) / c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : / i) justificatifs

6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un

6 paragraphe 3 de la directive " Habitats " ; - eu égard à l'état de conservation des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, état qui est qualifié de " défavorable-mauvais

SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE QU'ELLE A, EN L'ESPECE, DECLAREE N'ETRE PAS NECESSAIRE ; QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 28 et L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 43 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde, du principe de légalité des délits de peines, de l'article 8 de la

by Italy of Article 8 and/or Articles 6, paragraph 3b or 13 of the Convention on account of non-respect of prisoners' right to respect for their correspondence and/or the lack of effective domestic remedies

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

méconnaît l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 6 paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Charte

Toutefois, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de porter la durée quotidienne du travail au-delà des limites fixées par l'article 7, paragraphes 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié

Il invoque l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.        Cette disposition se lit comme suit :        "3.

mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un

6, paragraphe 3 a) et b), combiné avec l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe). (...)