recevables en leur action, et débouté Sifa de sa demande en garantie à l'encontre de CGM ; Statuant à nouveau, sur la recevabilité, Vu les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les sociétés CGA, TAI Transport Assistance et Truck Assistance International de toutes leurs autres demandes

Vu les conclusions déposées et notifiées le 6 septembre 2016 par la société CMA CGM.

(FNSCBA-CGT), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à l'Union fédéral de l'industrie et de la construction UNSA, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la Fédération des sociétés coopératives et participatives

demeure en principe fondée, en application combinée des articles 1231-6 et 1352-6 (en matière de restitutions consécutives à une résolution) du code civil, à solliciter le paiement des intérêts au taux

Au cas présent, il ressort du procès-verbal établi le 12 juin 2024 qu'à l'adresse des lieux appartenant à la société CGL Hungary EU Investment Management KFT, soit au [Adresse 3] à [Localité 6], a été

L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

5) et à l'entreprise DFC une somme globale de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions (article 6), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public Néotoa (article 7), a

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, la CGM a principalement fait valoir que la marchandise avait été dérobée postérieurement à la phase maritime du transport, après remise à

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

[M], - laissé à CGI France la charge des éventuels dépens.   La société CGI France a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 6 mai 2022.  

CGR distribution, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège

1759 du CGI d'un montant global de 8 millions d'euros (8 000000 ¿) environ.

BAT, * condamné la CGI BAT à verser à l'AAMOI la somme de 8 000€ à titre de dommages intérêts, * condamné la CGI BAT à régler une indemnité à l'AAMOI au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(connaissement [...]) ; * dit et jugé la société CMA - CGM recevable au bénéfice du cas exonératoire de la responsabilité prévu par l'article 4.2 (n) de la Convention de BRUXELLES et débouté

, auquel appartient la société CGG Services SAS, était affectée d'une menace réelle et sérieuse. 6.

Les dépens de la procédure en interprétation sont à la charge de la société CMA - CGM. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.