500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

AFBC, à payer à monsieur [D] [I] et madame [L] [K] la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la S.A.S

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la SAS Atrealis promotion les intérêts au taux légal sur la somme de 660 800 euros à compter du 3 juin 2022 en application des articles 1187 et 1352 -6 du code civil, avec capitalisation desdits

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

450 alinéa 2 du code de procédure civile

233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2007, et l'actuel article 2224 du code civil. 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la

1231-6 du code civil.

code des procédures civiles d'exécution; - dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution;

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.