1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1, R. 4 et R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à

786 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière d'interprétariat, les exigences légales, posées tant par l'article 63-1 du code de procédure pénale que par l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

assigné le 25 mars 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

1276 du code civil. 6.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

contraire aux dispositions des articles L. 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de

Z... à lui payer une prestation compensatoire de 60. 000 euros. Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.