591 du nouveau Code de procédure civile et 61-3 du Code civil ; 2 / et d'autre part, que si les juges, statuant sur la tierce opposition exercée contre les dispositions du jugement d'adoption concernant

450 du code de procédure civile

C T J et plusieurs membres de la famille T J ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.

715 du Code de procédure civile, l'appel par lettre simple est recevable dès lors qu'elle est remise au greffe.

13 du règlement intérieur précité, ainsi que l'article R. 421-61 du Code de la construction et de l'habitation ; " alors, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

En application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'appel dans le délai que le dossier est transmis à la juridiciton désignée comme compétente.

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...

455 du code de procédure civile, M.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

61 du code civil.

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

l'article 61 alinéa 2 est dépourvue de sérieux, En conséquence, Dire n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 61 alinéa 2 de

61 du code civil.