16 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-964 du

D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C....

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.

X... était intervenu en violation de l'article L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ qu'en s'étant fondée sur l'envoi successif

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] / Le changement de nom est autorisé par décret ". 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " Aux termes de l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter

510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

Ils font valoir que : - la décision du garde des sceaux méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a

705 du même Code dispose notamment que le juge d'instruction visé à l'article 704 précité exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 52 dudit Code ; Qu'en statuant

61 du code civil.

13 du règlement intérieur précité, ainsi que l'article R. 421-61 du Code de la construction et de l'habitation ; " alors, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être