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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
motif inintelligible, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f84
31 mars 1992
31 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant à Viroflay (Yvelines), 7, avenue G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b1
5 octobre 2015
5 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel transmis le 29 mars 2002, pris de la violation de l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687528
26 novembre 2012
26 novembre 2012
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment l'article 105 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446180
28 juin 2010
28 juin 2010
A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991655
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e1f
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1991), que la Société civile immobilière
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric
Source officielleChambre 1-6
5fdb26ec4d8282bb8cb438b9
4 avril 2019
4 avril 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100166
11 février 2026
11 février 2026
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
Source officielleciv2
613722facd58014677403f87
28 janvier 1998
28 janvier 1998
de ladite loi, la cour d'appel de Paris a violé par refus d'application les articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 et a méconnu le sens des dispositions de l'article 97 de cette même loi ; Mais
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