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14 408 résultats pour « article 616 du code civil local. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501113_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504582_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413977_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c464

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405614_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ae9

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société X... qui, à la date de l'assignation, justifiait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305934_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien de ses conclusions et informé

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117439_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2306471_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01525_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

pas fondé également sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302802_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506539_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02534_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d653fd8bd33bb83ea4b7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d659fd8bd33bb83ea4b9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504416_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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