1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

articles L. 620-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu que la décision ainsi critiquée résultait du jugement entrepris ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre

par motifs adoptés, que les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, reconnaissent au représentant des créanciers le pouvoir de saisir

1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

de l'accident dont a été victime Stéphane Y... de Z..., la cour d'appel a violé les articles R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour