700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

En outre, en vertu des dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action en résolution de la vente pour défaut de paiement d'une somme d'argent était interdite ; que M.

L. 622-21 du code de commerce en cas de procédure collective ; que pour autant, le premier juge a retenu qu'en l'absence de faute des demandeurs concourant au défaut de paiement des prix de vente et

de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et

L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

450 du code de procédure civile.

ébénisterie [U] [T] n'ayant été appelé en cause ni par la SCI Florwell, ni par la société Eiffage construction Alsace, la procédure est toujours interrompue en ce qui la concerne en application de l'article

Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

L. 622-21 du code de commerce prévoit que " I.- Le jugement d' ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n' est pas mentionnée au I de

L. 622-21 du Code de commerce, comme interdisant toute action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieur au jugement d'ouverture et débouté par voie de conséquence

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du