La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M.

871 du Code de procédure civile).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal par la société Établissements Alain Le Roux sur le moyen

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

tout en exécutant les travaux, mettant ainsi le débiteur devant le fait accompli, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 632 du Code de commerce; 4°/ que la volonté des parties est impuissante à conférer à une location le caractère commercial

450 du code de procédure civile.

[I] [S] [O] [Adresse 2] Assisté de Me [P] [L] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale