A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas

SCI PASANG la somme de 3000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

1134 du code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L.

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

682 et 683 du code civil ; 2°) – ALORS QUE si une servitude conventionnelle de passage ne permet pas la desserte normale du fonds dominant, le propriétaire de ce dernier est fondé à demander l&apos

684 du code de procédure civile. 14.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, conformément aux dispositions de l'article 681 al. 3 du Code de procédure pénale.