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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e7b9a3681400d0dcd6da

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9181e

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

700 du Code de procédure civile ; - Autorise la SCP EVRARD ET ASSOCIES ainsi que la SCP DE METZ-RIZZO DE METZ-DAUDE à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l'article 699 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdad

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bc413a8b69b32bf1c4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf83ebbdffcbea6aa87

Appel

8 février 2012

8 février 2012

chacune des parties en proportion de ses droits dans l'indivision, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2b92a8fb67db7b428a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître, [X], [Q] pourra recouvrer directement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a44

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Thong pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163fddbb83ec65bfc4454d4

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf58bbcdc6046d47f33c81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Stanislas de Jorna, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a01

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263392ba09831876858e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e64

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

[C] [H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, de même qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a6606bbbd03a05db9652e6

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dépens, dont distraction sera effectuée au profit de Maître Benoit de Gaullier, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fdf83ebbdffcbea6aa85

Appel

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [U] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a37def95d31001477e8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91593

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de MELUN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 11.Pour un plus ample exposé des faits

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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