le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

que ces conventions et notamment l'article 8 des conventions de réalisation indiquaient que la libération de l'intégralité du capital permettait de régler les divers honoraires, le tribunal ayant par des

du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau de transport de chaleur et de l'installation des tuyauteries; que

La chambre sociale de la Cour de cassation a plus particulièrement visé l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation,

le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), qui, le 6 juillet 1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes par application des dispositions de l'article

qu'il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

visée par le contrat d'un choix antérieur, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L'article 7 dudit arrêté précise que «la garde est localisée au sein des hôpitaux ou maisons de retraite mentionnés dans le présent cahier des charges dans un local mutualisé ou dans un autre local à usage

L'article 7 dudit arrêté précise que « la garde est localisée au sein des hôpitaux ou maisons de retraite mentionnés dans le présent cahier des charges dans un local mutualisé ou dans un autre local à

A défaut de précision dans ce sens, ou d'exclusion, l'article de la convention doit être entendu dans un sens large.

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention litigieuse n'a pas été préalablement soumise à l'autorisation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 145 et suivants, 185, 567, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits