applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 : 10.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du 17 novembre 2011 des maladies professionnelles de Madame [M], et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

d'appel a violé l'article 56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise

s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les

pas fautif, sans constater qu'elle se serait trouvée dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

justifié sa décision au regard de l'article 701 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'une renonciation de M.

700 du code de procédure civile.

En appel, les époux [R], qui succombent, seront déboutés de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

700 du code de procédure civile.

Le syndicat SYPSIRA CFDT a pour sa part conclu en dernier lieu au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article