En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui comprendront le coût de la procédure d’expulsion et de constat de l’Etude [T] et de voir ordonner l’exécution

700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimé, et ce, à hauteur de 1 000 €.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

délai de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi

701 du Code civil et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 647 du même code, que les deux portails doivent, donc, être enlevés, que l'assiette de la servitude doit être maintenue à 5 mètres

de Montguignard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de Montguignard et la condamne à payer à MM.

450 du Code de Procédure Civile