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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372201cd580146773f96a3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

d'où il suit qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, les griefs formulés par Mme X... ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

la Cour, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dc

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

L 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; de condamner la SA TRANSPOLE à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SA TRANSPOLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c52

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f56

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a462

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 septembre 2007, a définitivement tranché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89796

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723c

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200199

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

700 du nouveau Code de procédure civile ; Aux motifs que le jugement du 28 mars 2002, devenu définitif, mettant à la charge du Trésor Public une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c89

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfe

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

de 5.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e27

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

478 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de notification régulière dans les six mois de sa date et en paiement d'une somme de 600,00 au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a40

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4a1

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

; Qu'en statuant ainsi, alors que la règlementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892c1

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

C... solidairement à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774050f8

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Abcial à verser à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58553

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a065

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740127f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que ce chef de décision est "dépourvu de motivation"; Mais attendu que le jugement, qui se réfère à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf5

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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