1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Partmath, société à responsabilité limitée, dont le

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

NUTRITION' n° 967 714, 'OLIMP' n° 979 761 et 'OLIMP LABORATORIES' n° 1 012 636 sur le fondement des dispositions de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au seul motif que leur existence

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être appliqués et interprétés à la lumière

[W] [R] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle devant le

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5 / que les constatations opérées par le notaire dans un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 713-36 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, ensemble l'article 1382 du code civil.

), au profit : 1 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.