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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officiellePC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle3ème chambre
62c7cb32cb8dca058e3e7fb1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Localité 45] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 19] non comparant [25] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante CA CONSUMER FINANCE [Adresse 23] [Localité 17] non comparante [27] [Adresse 47
Source officielleSurendettement
669ff4afd9953d09165b56e3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 23 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 44] ■ Parvis du tribunal de [Localité 44] [Localité 21] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 47
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0901DEC007610013
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
9 avril 2025
La première juge a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d8
9 avril 2025
9 avril 2025
La première juge a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634807
31 mars 1993
31 mars 1993
F contestée à l'origine de mettre 47 % des frais de l'expertise à la charge de la société anonyme "FINANCIERE LEFORT" et 53 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les bénéfices des exercices 1970, 1971
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58434
4 octobre 1994
4 octobre 1994
X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2401405_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale alors que la protection internationale recouvre aussi les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
CAYENNE, du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Ange X
613725d8cd58014677420f36
15 juin 1999
15 juin 1999
été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
21 mars 2011
des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 06 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée au 21 Mars 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre du Surendettement
64bb73560d42fcd969e7cf37
21 juillet 2023
21 juillet 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00632
9 mai 2019
9 mai 2019
6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation
Source officiellecomm
61372449cd580146774143a1
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L. 716-7, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société Mill'Vi et les consorts Y... sont sans intérêt à soutenir ce moyen, dès lors que la cour d'appel a annulé le
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de46
16 mai 2011
16 mai 2011
Y... pour 1 64, 47 € et 567, 72 €, – des créances de Mme X... sur M.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il a précisé qu'en calculant lesdits salaires sans appliquer le coefficient minorant et en retenant le coefficient 715 de septembre 1994 à août 1996, il resterait du à Madame X... une somme de 86 081,53
Source officiellecomm
613724c2cd5801467741822e
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 10, L. 47 et L. 49 du livre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 l'intimée demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 913-5 et 47 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 165