7 de la loi du 2 janvier 1970, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties, en se soumettant à l'article 72 du décret n 72-678 du 20 juillet

de nourriture, conformément aux dispositions de l'article 72 du Code du travail maritime, lequel ne comporte aucune restriction relative à la catégorie du navire et que le montant réclamé correspond au

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article

X... dans le corp des professeurs des universités praticiens hospitaliers institué par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, en application de l'article 72 dudit décret, M.

X... après sa révocation, a violé les dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle en compensation judiciaire, la cour

était opportun pour le Premier ministre de saisir le Conseil économique, social et environnemental ; - elle méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

communaux au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix; 2°) de rejeter les demandes présentées au juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Vu la Constitution, notamment son article

d'agglomération du pays d'Aix ; 2°) de rejeter les demandes présentées au juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Considérant que l'Assemblée des départements de France soutient que les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 72 de la Constitution

Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit

Aux termes du I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : « I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 visée ci-dessus : " () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et les fonctionnaires de ces établissements

En second lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l’article 72 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires (…), sont déférées au premier président de la cour d'appel

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER

société à responsabilité limitée "HOTEL MARY" n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition reconstituée ; Sur les distributions occultes : Considérant qu'aux termes de l'article

3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PRENEUSE N'AURAIT PAS DROIT A LA QUALIFICATION D'OCCUPANTE DE BONNE FOI ET AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR VIOLATION FLAGRANTE DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU

A la suite d'un contrôle, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé, par une décision du 26 mars 2010 fondée sur les dispositions du 1. de l'article 72 du règlement (CE)