CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.

: Me Laure GODIVEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 - N° du dossier STIC INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

417 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 5 de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de classification

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10626 F

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit

anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du même code, Vu l'article 18 de la

du contribuable est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n

L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

[K] [S], propre à écarter l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M.