effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, du décret n° 84-774 du 7 août 1984 modifiant

700 du code de procédure civile.

778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que pour retenir que Mme Z... à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

450 du nouveau Code de procédure civile

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

l'article 771 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner

Selon l'article 782 du Code civil, « L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL [Adresse 5] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS Ent Sylvestre [Z] et