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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

(arrêt p. 12) ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00003_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94544

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il lui est strictement interdit de se servir seul ou d'en faire la distribution à ses collègues, sans autorisation et contrôle du supérieur hiérarchique.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

statut cadre niveau 8 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

société [A] Distribution tendant à voir annuler le contrat de franchise du 28 avril 2008, -dit que la clause résolutoire stipulée à l'article 13b du contrat de franchise du 28 avril 2008 n'a pas été mise

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 26 juin 2015, la société Mercialys a conclu un nouveau contrat de bail commercial avec la société Distribution Casino France portant sur des locaux dépendant du centre commercial

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - La CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef1edc5b777c9099300a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

75 à 99 du Code de procédure civile Vu les articles 13.1 et 13.3 du Contrat de distribution exclusif, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le principe constant selon lequel on ne peut interpréter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01443

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi ; que les contrats d'affermage conclus le 26 décembre 2001 contenaient

Source officielle
TJ

Référé président

6686f795e74459e0c7eda7d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un contrat d’assistance commerciale a été conclu entre la S.A.R.L CARSLIFT 2.0 et Mme [S] [D] le 7 décembre 2022.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a32836ab09eb9a2fd83d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

La condamnation en outre à communiquer les contrats conclus pour les années 2007 et 2008 et à payer les commissions dues sur les contrats conclus au non encore exécutés avant le 23 février 2008 et sur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725d6d34da2cbdcd9d2d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SCI [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, verse aux débats un contrat de bail commercial qui aurait été conclu le 25 aout 2023 entre la SARL Méditerranéenne de Distribution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1b

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

indéterminée depuis le mois de septembre 1989 -de voir constater que la rupture du contrat de travail en date du 8 avril 2005 est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur -d'obtenir la condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201392

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

plus contesté que les périodes contrôlées portent sur les années 2009 et 2010 et qu'il convient donc d'appliquer les textes en vigueur à ces périodes ; que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Go X... et la société Dynamic Planning ont conclu un contrat énonçant en son article 2 : "B (Go X...) accorde de manière exclusive à A (Dynamic Planning) la délégation de l'exercice de tout droit sur l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00375

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des différentes pièces produites par la société appelante que les contrats conclus, d'une part, entre Menarini international Opérations Luxembourg et la société United Pharmaceticals Euronord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

à la distribution ne se rapporte pas aux modalités d'organisation mais se contente de donner l'architecture que celles-ci doivent suivre, que l'article 3 traite des principes de gestion des organisations

Source officielle

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