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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
25 mai 2011
X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
25 mars 2014
25 mars 2014
(arrêt p. 12) ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94544
29 mars 2019
29 mars 2019
Il lui est strictement interdit de se servir seul ou d'en faire la distribution à ses collègues, sans autorisation et contrôle du supérieur hiérarchique.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437da
11 janvier 2023
11 janvier 2023
statut cadre niveau 8 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
société [A] Distribution tendant à voir annuler le contrat de franchise du 28 avril 2008, -dit que la clause résolutoire stipulée à l'article 13b du contrat de franchise du 28 avril 2008 n'a pas été mise
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 26 juin 2015, la société Mercialys a conclu un nouveau contrat de bail commercial avec la société Distribution Casino France portant sur des locaux dépendant du centre commercial
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - La CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
75 à 99 du Code de procédure civile Vu les articles 13.1 et 13.3 du Contrat de distribution exclusif, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le principe constant selon lequel on ne peut interpréter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01443
19 juin 2007
19 juin 2007
d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi ; que les contrats d'affermage conclus le 26 décembre 2001 contenaient
Source officielleRéféré président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un contrat d’assistance commerciale a été conclu entre la S.A.R.L CARSLIFT 2.0 et Mme [S] [D] le 7 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
16 mai 2013
La condamnation en outre à communiquer les contrats conclus pour les années 2007 et 2008 et à payer les commissions dues sur les contrats conclus au non encore exécutés avant le 23 février 2008 et sur
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725d6d34da2cbdcd9d2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SCI [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, verse aux débats un contrat de bail commercial qui aurait été conclu le 25 aout 2023 entre la SARL Méditerranéenne de Distribution de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
17 octobre 2007
indéterminée depuis le mois de septembre 1989 -de voir constater que la rupture du contrat de travail en date du 8 avril 2005 est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur -d'obtenir la condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201392
8 octobre 2015
8 octobre 2015
plus contesté que les périodes contrôlées portent sur les années 2009 et 2010 et qu'il convient donc d'appliquer les textes en vigueur à ces périodes ; que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad5c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Go X... et la société Dynamic Planning ont conclu un contrat énonçant en son article 2 : "B (Go X...) accorde de manière exclusive à A (Dynamic Planning) la délégation de l'exercice de tout droit sur l'utilisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00375
9 avril 2013
9 avril 2013
contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des différentes pièces produites par la société appelante que les contrats conclus, d'une part, entre Menarini international Opérations Luxembourg et la société United Pharmaceticals Euronord
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875
19 décembre 2018
19 décembre 2018
à la distribution ne se rapporte pas aux modalités d'organisation mais se contente de donner l'architecture que celles-ci doivent suivre, que l'article 3 traite des principes de gestion des organisations
Source officiellePage 26 sur 671