d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf preuve contraire, redevable d'une indemnité ; que M.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

815-9 du code civil, M.

Y... est redevable à Mme X... d'une indemnité de 4. 000 euros par application de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité en application de l'article 815-

elle l'a fait tout en constatant que Mme X... ne détenait que la nue-propriété des immeubles en cause, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 582, 584 du Code civil et L.815-2, R.815-25

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

-9, 815-10, 815-17 du Code Civil, et les articles 31,32 et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable, faute d'intér t agir, l'action du TRESORIER PRINCIPAL DE G... en

815-17 du Code civil.

contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel

815 et 816 du code civil.

815-9 alinéa 2 du code civil, ils sont bien fondés à obtenir une indemnité.

815-9 alinéa 2 du code civil en vertu desquelles l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

815-9 alinéa 2 du Code Civil Vu l’article 815-13 du Code Civil - Constater que Madame [B] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle est évaluée au 12 mai 2023 à 57 mois soit à la somme

Elle demande contre Mme Y... une indemnité de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.