de dette est présumée ; qu'en déboutant néanmoins la société VIC de sa demande en paiement fondée sur un décompte par lequel L'EURL Château de Pierrefitte se reconnaissait débitrice de la somme de 13 884

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

888 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ne pouvaient se borner à déclarer que la clause d'attribution n'emportait pas à elle seule partage total ou partiel sans rechercher

[W] au titre des travaux d'amélioration du bien qu'il avait financés serait retenue au nominal ; que la cour d'appel a ce faisant violé les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2014), que la société Time sport international, titulaire du brevet européen EP 0 682 885

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880

Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

factures subrogatoires, elle mettait un terme à leurs relations conventionnelles ; que la cour d'appel (Paris, 19 février 1999) a débouté l'intéressé de son recours fondé sur la loi d'amnistie n° 95-884

21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Ils font valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale il n'y a pas lien entre les dispositions de l'article 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des impôts

885-P du Code général des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1983, applicable en la cause ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition à l'avis

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le 4e alinéa de l''article 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011- 883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

motifs que, dans sa plainte initiale, l'administration fiscale a fait état d'une minoration par Pascal X... des recettes de la société " Les Films Français " pour un montant de 5 251 228 francs, soit 88