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Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 22-23.845 Enoncé du moyen 9.

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450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité, la SARL [J] [T] a souscrit auprès de la société CREDIPAR un contrat de location longue durée concernant

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1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

Le 4 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a fait signifier à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 9 074,20 euros en principal et de justifier

» Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article « 9 – Clause résolutoire / Résiliation ».

ne pouvait être constatée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 8 ) que la société Biguin club invoquait, pour démontrer l'efficacité des travaux d'insonorisation

la résiliation de la location qui a été consenti par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, - Ordonner à la locataire

2015 à Madame [K] [A]constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 20 mai 2025ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [K] [A] ainsi que de tous occupants de son chef

D..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, 5ème brigade départementale de vérifications (pièce 9) ; que, dans le cadre du contrôle fiscal précité

Sur la validité du contrat et la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit