LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile

Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, un avis invitant l'appelante à formuler ses observations et notamment à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens d'appel et de l'incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,   MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel  Selon l'article 908 du

Par avis du greffe en date du 16 septembre 2025, l'appelante a été invitée à signifier sa déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile.

908 et 911 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [L] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

280 du Code de Procédure Civile.

Il fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles 908, 909 et 906 -2 du code de procédure civile que le délai pour conclure en appel est de 3 mois pour l'appelant et pour l'intimé sauf en cas

violation des articles 420-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a condamné le demandeur à payer la somme

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au

902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner, contrairement à ses affirmations, aucune indication quant à la procédure devant être suivie devant la cour.

902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner, contrairement à ses affirmations, aucune indication quant à la procédure devant être suivie devant la cour.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler :

908 du code de procédure civile, et que dans le second dossier, elles ne l'avaient pas été non plus dans les formes prévues par l'article 911.