909 du code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le recours à la procédure accélérée et dérogatoire de droit commun de l'article 905 du code de procédure civile suppose que les parties aient été régulièrement

Les appelantes soutiennent que les conclusions au fond de l'ASL La Vigne ont été notifiées hors délai en application des dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile et sont donc irrecevables

à l'égard des autres intimés adressé par le greffe à l'appelant le 25 mars 2022 en application de l'article 902 du code de procédure civile, Mme [O] le 5 mai 2022.

X... eût formellement contesté en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur

911-1 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

euros avec intérêts au taux légal, et ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [F], en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 6 août 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Rose & Couronne demande : « Vu les dispositions des articles 122, 123, 562, 789, 902, 908, 910, 911 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

Y... au motif que ce dernier n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

902 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Par avis du 9 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.