PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Pour déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes de M.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

915 du nouveau Code de procédure civile imposant la radiation de l'affaire lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par ce texte, la cour d'appel l'a violé en

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

[X] [B] à payer à la société Diaz Alain et Fils la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, seules les conclusions notifiées par les parties dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l'article 908

La demande est ainsi formulée : « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Énoncé de la demande d'avis 1.

[F] n'a pas présenté sa demande dans ses premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, ne l'ayant fait que dans le cadre de ses conclusions notifiées le

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

911-1, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, tant qu'il agit avant l'expiration du délai de recours, l'appelant a intérêt à former un second appel après un premier appel dirigé

700 du code de procédure civile outre les dépens .

909 et 910-4 du code de procédure civile. 2°/ qu'après le dépôt des premières conclusions d'appel de l'intimé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, seules demeurent recevables

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure