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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201283

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

celles versées en couverture d'engagement de retraites complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2600344_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En outre, l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de79

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

celles versées en couverture d'engagement de retraites complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507057_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de son article L. 732-8 : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505759_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510284_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504076_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 921-1. " et aux termes de m'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2522372_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600914_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01307_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405600_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600917_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502466_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501798_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503521_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501482_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00990_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600361_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02145_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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