Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 6 novembre 2008, Monsieur [B] [D] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 4 août 2011, la société Néoélectra demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la société

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 28 avril 2010, Monsieur [I] [Z] demande l'infirmation du jugement déféré et à la Cour statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 10 novembre 2008, Madame [O] [B] demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à payer

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 27 octobre 2011, la société EFM demande à la Cour de : - confirmer partiellement le jugement, - l'infirmer

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

700 du code de procédure civile, condamne la société Atem solutions à payer à M.

Sur les sanctions au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 février 2015, Madame [W] [Y] épouse [S] demande, au visa de la recommandation de la CCA n° 90-91 du

SUR CE, - Sur la régularité de la procédure : L'article 954 du code de procédure civile prescrit : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

450 du Code de procédure civile

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

Or, l'article 954 du Code de procédure civile, issu du Décret n°2017-891 du 6 Mai 2017 dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

pour la valeur de 48 900 euros, AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif