THE LAW The applicant complains of violations of Articles 6, 10 and 18 of the Convention in connection with criminal proceedings introduced against her following the publication of the book and her conviction

nationale et la défense de l’ordre, au sens de l’article   10 § 2.

Elle invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.

    Le requérant a également soulevé des griefs sous l’angle de l’article   8 de la Convention. 28.

Les requérants se plaignent d’avoir été privés du château dans des conditions contraires à l’article 1 du Protocole n o 1 et à l’article 18 de la Convention.

2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la durée des procédures pénales dirigées

Freedoms (“the Convention”) by two Moldovan nationals, Mrs T.

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 27.

  As regards Article 2 of the Convention and Protocol No. 6   48.   Article 2 of the Convention provides as follows:     "1.

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 a) de la Convention ainsi qu’à l’article 32 § 2 de l’ancien règlement A [4] de la Cour.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

5 §§1 et 2 article 6 §§1 et 2 de la Convention   34062/11 18/04/2011 Soydan GÖRGÜLÜ 07/07/1973 Istanbul   Ahmet KOÇ article 1 article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention  

[D] [R] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [R] aux entiers dépens.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.

419 du Code des douanes, méconnaîtrait l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.