du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

805 du code de procédure civile).

873 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis et non contesté que la clause

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

Sur l'irrecevabilité des conclusions de M et Mme X... au titre des articles 960 et 961 du Code de procédure civile d'une part et de l'article 909 du Code de procédure civile d'autre part, il peut être

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

700 du Code de procédure civile.

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

Pyrénées Orientales demande à la cour de : - A titre principal, vu les articles 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, dire et juger irrecevables les écritures de l'appelante ; - A titre

l'exige l'article 59 du code de procédure civile.

le tribunal de grande instance de Strasbourg ; "aux motifs que "la décision attaquée contient un exposé des faits de la cause et des griefs articulés par la partie civile, exact et complet dans l'ensemble