Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

APPELANT **************** Sas SOCIETE D'INVESTISSEMENT HOTELIER HOTEL ERMITAGE DES LOGES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.

du 22 février 1990, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 132-9, 222-37, alinéa l, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 et 222-51, 450-1, alinéa 1 et alinéa 2, 450-1, alinéa 2, 450-3

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 euros.

représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S.

[L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un délégué syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles L2143

MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 499 814 812 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION

X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237 APPELANTE **************** Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3]

[N] à verser à la société Seris Sûreté midi sécurité la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ' CONDAMNER M.

[L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un représentant syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Saône [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mylène BARRERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE