française du 22 avril 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

avec un vendredi après-midi libéré sur deux comme il était accordé aux autres salariés de l'entreprise pour cette même catégorie d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail

1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°20016-1088 du 8 août 2016, applicable à compter du

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de

autre poste compatible avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'employeur de procéder à une

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'offre de reclassement doit porter

L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement

excluant l'aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS 3°) QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle

H... par la CRCAM de Toulouse et du Midi toulousain, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude QUE " Selon l'article L. 1226-2 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail

quand il n'en résultait aucunement que l'employeur avait de la sorte recherché les possibilités de reclassement de la salariée postérieurement au second avis d'inaptitude, la Cour d'appel a violé l'article