X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la faute grave visée par l'article L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

de chauffeur routier du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié

L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du Code du travail.

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

L. 1235-2 du code de travail.

1234-9 du code du travail.

. 1235-16 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu celles de

par l'article L. 1233-61 du code du travail a effectivement été soumis aux comité central d'établissement et délégués du personnel ainsi que cela résulte des pièces produites, étant constant là encore

Suivant acte signifié le 06 février 2024, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner au fond la SARL CABE et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217,

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4.

Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.