[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

L 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l'employeur et que le défaut de l'une de ces signatures est à même d'entraîner la

Ce jugement a par ailleurs relevé la violation par la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION des dispositions de l'article L 1242 ' 12 du code du travail qui imposent la conclusion d'un écrit sous peine de requalification

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Sur le contrat de travail La société Cleo Bat fait valoir qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'absence de remise du contrat à durée déterminée dans le délai de deux jours ne

L'article L 1242-12 du Code du travail énonce : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1245-2 du Code du travail une indemnité équivalente à un mois de salaire.

L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, qui peut être conclu pour remplacer un salarié temporairement absent doit mentionner le nom et la qualification

La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.

Et, en application de l'article L.1245-1,'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit

-Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé conclu

Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée postérieurement au contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée