B... et qui avait conduit la chambre à considérer ces éléments comme ne constituant pas des indices graves ou concordants et a fortiori des charges permettant d'impliquer M.

L'article L.145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles

Par acte d'huissier du 26 février 2008, Mme Y... a fait délivrer à la société Mahle un congé pour le 31 mars 2008 avec refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 145-17, 2o, du code de commerce

L. 145-28 du code de commerce.

et des Sociétés, de sorte que les conditions des articles L. 145-1 et L. 144-2 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et que Monsieur Gérard Y... ne peut prétendre, de ce fait, au bénéfice d'une

L.145-34 du code de commerce qui plafonne l'augmentation des loyers ;Condamner la bailleresse à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

L. 145-4, alinéas 1 et 2, et L. 145-9 du code de commerce et les articles 1134 et 1728. 2° du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice du congé est irrévocable

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.