En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène

définis à l'article L. 300-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets (...) d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

de droit de préemption simple ; . l’absence d’opération ou d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent la nécessité

Par suite, la décision de préemption litigieuse satisfait aux exigences de motivation des articles L. 210-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme. Ce moyen doit dès lors être écarté.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Il soutient que : - la communauté d’agglomération d’Agen ne justifie d’aucun projet précis en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; le procès-verbal du 18 juin 2025

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la communauté d’agglomération

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la communauté d’agglomération

Y... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la décision par laquelle une commune décide d'exercer son droit de préemption en application des dispositions des articles L. 210-1 et suivants

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, notamment ses articles L.122-1, L.210-1, L.212-1, L.300-1, R.122-27 et R.212-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.