Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6844cde4277d1bd5ba
15 avril 2022
15 avril 2022
janvier 2022 pour Mme [N] [I], afin d'entendre, en application des articles L.121-1 I, L. 121-21-1, L. 223-1, L.221-5, L.222-18 du code de la consommation, 9 du code de procédure civile, 1217, 1224 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405521_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a': Vu les articles 700 et 1420 du code de procédure civile, 1153 et 1163 du code civil, L. 221-3 et L. 221-4 de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
) de mettre à la charge du CNAM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325582_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325518_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02315
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500190_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500189_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
221-2-4 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502741_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201412
29 septembre 2016
29 septembre 2016
221-4 de ce code « pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004001410
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 224-1 alinéa 1, 224-5, 224-9 du code pénal.
Source officiellePage 26 sur 15294