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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
Se référant à l’article 29.10 § 3 du code des contraventions administratives (« le CCA »), la 13 e cour d’appel de commerce ordonna au ministère de l’Intérieur de restituer à la société
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cr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne
1re chambre civile
694539e375782d5f06b7217a
16 décembre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
613725bfcd580146774203b1
8 juin 1999
" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b12f
24 mai 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation
2e Chambre
6162da71dda066944ee0e856
4 octobre 2012
L. 223-30 du Code de Commerce], est irrégulière; * dit qu'en refusant de mauvaise foi de participer à cette assemblée dans le but exclusif de rendre impossible le fonctionnement de la société FRANVAL
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
L'expert de la Compagnie d'assurance a estimé l'indemnisation due à la SAS SALON DE L'ORB à une somme d'environ 75 000€ se décomposant comme suit (page 36 du rapport de reconnaissance) * 22 877€ au titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
à 226 (règlements de comptes) Page 224 : « ses dirigeants contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants des
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691
25 septembre 2019
428,16 euros à l'intimée », la cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point et, partant, a violé l'article 16 du code de procédure
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.
6253cb44bd3db21cbdd8d34a
12 février 2009
L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Chambre Civile
68f07d9dbfd83326c7063781
13 octobre 2025
[G] [M] au paiement d'une somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22/09/2023, M.
1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet