En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

"), et considéra le requérant comme non punissable pour ignorance de la loi pénale.

Sur les circonstances de la révocation   Selon l'article L. 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer son président à tout moment.  

France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10

Aux termes de l'article L. 225-104 du code de commerce, la convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

223 et 223 bis du même code. 8.

L.145-60 du code de commerce, qui est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, de l'action du bailleur à invoquer la mise en place d'une nouvelle cuve en 1991 comme motif

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il résulte de l'article L. 225-121 du code de commerce que seule la violation de l'article L. 225-105 entraîne la nullité de plein droit des délibérations prises par les assemblées et non les dispositions

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

[G] [H] et Mme [X] [Y] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.

En revanche, la cour d’appel considéra que la prescription avait été suspendue en vertu de l’article 2251 du code civil.

  222).

définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le décompte proposé par le marin

2245 et 2246 du code civil, et que la banque justifie que, dès le 22 juillet 2008, elle a fait procéder à une saisie-attribution de fonds détenus pour le compte de la débitrice, mesure qui s'est achevée

Dans le dernier état de ses demandes, la société Hafner a demandé aux premiers juges de : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, 1147 et suivants du code civil, [dans leur

de Nice en date du 22 février 2017 qui a : - ordonné la jonction des quatre instances, comme connexes, - dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) n'était pas tenue