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301 313 résultats pour « article L 227-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a50883c6606fa82944

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd505cdc6046d473cd50b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-4 du Code Pénal.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bc9bcdc6046d47233408

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69656b2bcdc6046d47122440

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle
TJ

JAF

6a0f49ffcdc6046d477b1107

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd503be85d0474bddb3751

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd503ee85d0474bddb37ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Source officielle
TJ

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle
TJ

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période considérée ; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69997cdc6046d478e46fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un

Source officielle
TJ

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514036_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe521a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

68e7a4c8033cf481c39a2412

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2e00

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7.500 euros ; DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6db9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I

Source officielle

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