de l'article D. 251-1 ; (…) ».

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

R. 253-2 du code rural dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées : Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

RURAL ; VU LA LOI 75-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ; VU LE DECRET 73-251 DU 6 MARS 1973 ; VU LE DECRET 73-523 DU 8 JUIN 1973 ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION

L. 211-13, L. 212-10, L. 215-1 du code rural et de la pêche maritime, et des arrêtés du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et du 27 avril 1999, de : - débouter

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-7 du Code rural ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, par motifs

rural ; le code de l'administration communale ; le code des communes ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratif ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

258, 259 et 262 du Code pénal alors qu'il s'agissait de la numérotation du Code rural, " cette erreur matérielle ne pouvait induire aucune confusion, dans l'esprit de la défense puisque le texte visé

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI

l'ensemble des électeurs ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M.

1134 du Code civil et L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, d'autant que toutes les autres conditions légales du bail à construction étaient également réunies, et, d'autre

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs