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Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Pour ce dossier, il évalue le temps de travail comme suit : temps de travail secrétariat 22 heures x 50 € = 1 100 € temps de travail juriste (15 min) = 25 € temps de travail collaborateurs 15 heures

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

321-1 et 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits de recel

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

suffisante, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code de travail, dans la lettre de licenciement, la seule indication d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant, en vertu de l'article

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 314-1 du Code pénal, 385, 388 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, les améliorations de toute nature faites à l’immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire

L.3211-2-1.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute

, L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2./ ALORS AUSSI QUE le principe d'égalité de rémunération entre salariés suppose l'accomplissement