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Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle

8ème chambre

DTA_2509646_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

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7ème chambre

DTA_2208559_20230627

Administratif

27 juin 2023

Elle mentionne, notamment, les justificatifs présentés par l'intéressé pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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6ème chambre

DTA_2212408_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2425721_20250417

Administratif

17 avril 2025

Le 15 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème chambre

DTA_2302937_20250521

Administratif

21 mai 2025

A B, ressortissant albanais né en 1967, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2302199_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5ème Chambre

DTA_2502867_20250829

Administratif

29 août 2025

Le 23 décembre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2208785_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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3ème chambre

DTA_2400240_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

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9ème chambre

DTA_2116243_20230224

Administratif

24 février 2023

En troisième lieu, aux titre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01674_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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6ème Chambre

DTA_2205466_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2522123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Le 9 mai 2025, il a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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2ème Chambre

DTA_2204426_20230302

Administratif

2 mars 2023

B A, de nationalité sénégalaise, né le 7 septembre 1987, a sollicité le 24 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01148_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01623_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il soutient que : - le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation

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3ème Chambre

DTA_2210053_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entaché

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01636_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

mentionnées ci-dessus, dès lors qu'elle s'est bornée à indiquer qu'elle " justifie remplir les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " à l'appui

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2324062_20240228

Administratif

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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