CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 498 résultats pour « article L 621-32 du code de »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102221_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-30 et L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

la somme de 15. 244,90 Euros à titre de dommages-intérêts en faveur de la SCI ; -dire et juger que cette créance est privilégiée par application de l'article L. 621-32 du Code de Commerce ; A titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904555_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305834_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00071

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 621-32 III 3°) du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005938_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b17

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

société LAZULI à l'encontre de Maître LEBLAY, ès qualités : Attendu que la société LAZULI réclame à Me LEBLAY, ès qualités, le paiement du solde de sa créance qui lui est dû sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003702_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010040_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01493_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ", et aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300701_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d'un vice de procédure en l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France au regard des articles L. 621-30 et 31 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207516_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101523_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508957_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 475

← PrécédentSuivant →